Stages

Réglementation et procédures pour les fonctionnaires stagiaires

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Direction de Cabinet / DRH

Le Fonctionnaire et Agent de l’État, après avoir eu son autorisation d’études au sein du département de tutelle, adresse une demande de mise en position de stage auprès du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Le Ministère, étant le département assurant la gestion des Ressources Humaines de l’État, délivre l’arrêté de mise en position de stage simple. Le FAE pourra aller continuer ses études, et à son retour, le Ministère lui délivre un autre arrêté à titre de régularisation pour son reclassement.

Cadre Légal (Loi n° 99.016)

Article 48
La pratique des stages bénévoles est règlementée pour tous les départements ministériels.
Article 108 : Définition
Est fonctionnaire stagiaire, toute personne nommée à un emploi permanent d’un corps des administrateurs et qui n’est pas encore titularisée.
Article 109 : Stage Probatoire
Tout fonctionnaire stagiaire doit effectuer un stage probatoire d’un (1) an au cours duquel il doit faire preuve de sa compétence à exercer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 110 : Évaluation
Le rendement du fonctionnaire stagiaire est évalué en cours et à la fin du stage par le supérieur hiérarchique qui formule des recommandations sur l’opportunité de procéder à sa titularisation, à la prolongation de son stage ou à son licenciement.

Lorsqu’un fonctionnaire stagiaire est titularisé au premier échelon de son corps d’emplois, sa rémunération est calculée sur la base du nouvel indice.
Article 114 : Fin de Stage
A l’expiration de la période de stage d’un (1) an, le fonctionnaire stagiaire est, après avis de la Commission Permanente d’Évaluation et de Dotation des Emplois par arrêté du Ministre en Charge de la Fonction Publique, soit titularisé, soit licencié, soit autorisé à effectuer un nouveau stage d’une année, à l’issue duquel il est, dans les mêmes formes, soit titularisé ou licencié.
Article 115 : Rupture Anticipée
Il peut être mis fin au stage avant la date normale de son expiration :
  • Par la démission du fonctionnaire stagiaire ;
  • Par le licenciement du fonctionnaire stagiaire ;
  • Par le décès du fonctionnaire.
Article 116 : Motifs de Licenciement
Le licenciement peut être prononcé en cours de stage pour :
  • Insuffisance professionnelle notoire ;
  • Inaptitude physique ;
  • Faits antérieurs à l’admission au stage qui auraient constitué un obstacle au recrutement ;
  • Vols, détournements de matériels et biens de l’État ou des dossiers publics.
Article 118 : Droits
Les fonctionnaires stagiaires ont droit pendant la durée de leur stage :
  • À des autorisations d’absence dont la durée ne peut excéder dix (10) jours ;
  • Aux congés de maladie de longue durée ne dépassant pas six (6) mois.