Recrutement des Nouveaux Diplômés

Tout recrutement, mutation ou promotion n’ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance de poste est interdite et aucune vacance ne peut être valable si l’emploi n’est pas prévu au plan d’effectifs du département ministériel concerné.

Le Ministre de la Fonction Publique procède au recrutement, à la titularisation, à la promotion, au reclassement et à la mutation des fonctionnaires. Il attribue et modifie, conformément à la présente Loi, le classement des fonctionnaires.

Aucun recrutement, titularisation ou promotion d’un fonctionnaire ne peut être faite à un corps d’emploi ne correspondant pas au corps d’exercice de l’emploi à occuper.

La commission Permanente d’Évaluation et de Dotation des Emplois est composée de neuf (9) membres dont trois sont désignés sur recommandation des organisations syndicales du secteur public.

La commission Permanente d’Évaluation et de Dotation des Emplois est chargée de :

• Analyser tout emploi vacant et d’en déterminer le corps d’emplois auquel devra obligatoirement appartenir son prochain titulaire.
• Recommander au Ministre de la Fonction Publique les modifications à apporter aux plans d’effectifs des départements ministériels.
• Donner au Ministre son avis sur l’attribution, le maintien, la modification ou la suppression de toute prime, toute indemnité ou tout avantage liés à tout emploi vacant.
• Donner au Ministre son avis sur le mode de dotation approprié pour pourvoir chaque emploi vacant.
• Ouvrir et d’organiser des concours administratifs de promotion et de recrutement public qu’elle juge nécessaire pour répondre aux besoins des départements ministériels.
• Déclarer admis les candidats ayant réussi aux concours administratifs de recrutement public ou de promotion.
• Examiner les résultats d’évaluation pour l’avancement de classes et d’échelons et de faire des recommandations au Ministre de la Fonction Publique.

La commission Permanente d’Évaluation et de Dotation des Emplois peut désigner ou mandater un Comité de Sélection pour procéder à la préparation, à l’organisation, à la vérification des résultats des tests de sélection institués à l’occasion des concours administratifs.

Le Secrétariat de cette commission est assuré par le Ministre de la Fonction Publique.