Direction Générale de la Fonction Publique

Selon le Statut Général de la Fonction Publique, en se reférant au chapitre V de la rémunération des fonctionnaires.

  • Article 73 : Les fonctionnaires sont affiliés à un régime spécial de retraite. Les retenues opérées au titre de pensions sur les salaires des fonctionnaires sont reversées par le Trésor Public à la Caisse Centrafricaine des Pensions Civiles et Militaires. Les fonctionnaires admis à la retraite sont mis en congé libératoires de trois (3) mois avant la date effective de cessation de service. Le livret de pension est remis aux fonctionnaires au moment de son départ à la retraite. Sous section VIII De la position d’attente d’affectation page 22

SECTION V

  • Article 121 : La limite d’âge de la retraite des fonctionnaires est fixée à :
    - Soixante (60) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie A1
    - Cinquante-huit ans (58) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie A2 ou de la hiérarchie A3 ;
    - Cinquante-cinq ans (55) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie B1 ou de la hiérarchie B2 ;
    - Cinquante et trois ans (53) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie C1 ou de la hiérarchie C2 ;
    - Cinquante et deux ans (52) ans pour les fonctionnaires appartenant à un corps d’emplois de la hiérarchie D1 ou de la hiérarchie D2 ;
    Les dispositions de ce présent article ne s’appliquent pas aux enseignants du supérieur.
  • Article 122 : Aucun maintien en activité ne peut être autorisé après admission à la retraite même à ceux qui sont nommés.

Pièces à fournir pour les dossiers de pension

  • Relevé général de Service Civils
  • Le fond de dossiers du Relevé Générale de Service Civils
  • Arrêté de départ à la retraite
  • Acte de décès pour les décédés
  • Extrait BC avec salaire et nul
  • Certificat de Cessation de Service (CCS)
  • Certificat de Cessation de Paiement (CCP)
  • Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
  • Certificat de vie des enfants
  • Copie légalisé des actes de naissances des enfants
  • Acte de mariage pour les maries (es)
  • Certificat d’Hérédité pour le dossier des décédés
  • Deux (02) Cartes Photos d’Identité format 4x4
  • Enveloppe format A4

NB : Adresser une demande à la Direction de l’Administration et du Suivi de la Carrière des Fonctionnaires et Agents de l’Etat

Prospectus Pension (69.1 Ko)